Conditions générales
d'utilisation
Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à toute personne, entité et organisation à but non lucratif qui utilise TribeCorn— sur le site ou l’application web TribeCorn. Cela inclut les Donateurs, les Organisateurs et les Bénéficiaires.
Date d’entrée en vigueur : 02 décembre 2025
1. Introduction
1.1 Objet des Conditions : Bienvenue sur TribeCorn. Les présentes Conditions d’utilisation, que nous sommes susceptibles de mettre à jour de temps à autre, s’appliquent à la Plateforme TribeCorn, y compris à notre site Web à l’adresse TribeCorn.com, aux applications mobiles et à toute nouvelle fonctionnalité que nous sommes susceptibles d’ajouter. Les présentes Conditions d’utilisation sont importantes, car elles permettent de définir notre relation avec vous lors de l’utilisation de la Plateforme. Les termes « TribeCorn », « nous », « notre », « nos » et autres termes similaires se réfèrent à la partie avec laquelle vous concluez le contrat.
1.2 Acceptation des Conditions : L’utilisation de l’un des Services ou de la Plateforme implique l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation. Cela signifie que vous comprenez et acceptez toutes les règles relatives à l’utilisation de nos Services. Les présentes Conditions s’appliquent à vous lorsque vous contribuez à une Cagnotte en tant que Donateur, lorsque vous démarrez une Cagnotte pour vous-même ou pour un autre Bénéficiaire. Ainsi, vous concluez le présent contrat avec Maagot SAS, entreprise propriétaire de TribeCorn. Maagot SAS pourra néanmoins appliquer et faire valoir ses droits au titre des présentes Conditions d’utilisation pour le compte de la partie avec laquelle vous avez contracté. Veuillez consulter la fin des présentes Conditions d’utilisation pour prendre connaissance des coordonnées de chacune de l’entité mère de TribeCorn.
1.3. Brève note relative à l’arbitrage: L’utilisation de TribeCorn et de nos Services implique que, en cas de désaccord ou de problème juridique survenant entre vous et TribeCorn, le litige sera réglé auprès des autorités compétentes en Côte d’Ivoire.
2. Définitions
Les termes suivants sont les termes clés que vous devez connaître et auxquels il sera fait référence dans les présentes Conditions de service:
2.1. Compte: Il s’agit d’un compte unique créé par un Utilisateur pour accéder aux Services de TribeCorn et les utiliser, et qui inclut des données personnelles, des données d’identification et des journaux d’activité.
2.2 Prestataires de services d’IA : ce terme désigne les Tiers qui déploient, fournissent ou prennent en charge des outils, systèmes, modèles ou infrastructures d’intelligence artificielle utilisés par TribeCorn pour activer des fonctionnalités liées à l’IA en connexion avec les Services, y compris, mais sans s’y limiter, des outils utilisés pour générer du texte, des images, des vidéos ou d’autres Contenus utilisateur.
2.3 Bénéficiaire : ce terme désigne la personne, le groupe ou l’entité au profit de laquelle ou duquel la Cagnotte correspondante est organisée et qui est le destinataire désigné des fonds collectés.
2.4 Donateur : Ce terme désigne toute personne ou entité qui contribue financièrement à une cagnotte sur, ou par le biais des Services.
2.5 Cagnotte : Ce terme désigne toute cagnotte lancée sur les Services en vue de recueillir des fonds au profit d’un bénéficiaire et avec une finalité spécifique. Une Cagnotte est autrement appelée une Campagne de crowdfunding.
2.6 Messages : Ce terme désigne les communications entre utilisateurs envoyées par le biais des fonctionnalités de messagerie de la Plateforme, pouvant inclure du texte, des liens, des images ou d’autres supports. Les Messages sont distincts du Contenu utilisateur et ne peuvent généralement être consultés que par l’expéditeur et les destinataires prévus, mais peuvent être surveillés, vérifiés ou supprimés par TribeCorn dans le cadre de la modération du contenu et des contrôles de sécurité.
2.7 Organisateur : Ce terme désigne toute personne ou entité (y compris une organisation à but non lucratif) qui lance et gère une Cagnotte sur la Plateforme et en reçoit les rapports (fonds collectés, nombre de donateurs, etc.).
2.8 Plateforme : Ce terme désigne l’ensemble des Services en ligne fournis par TribeCorn et ses partenaires, notamment notre site Web, les moyens de paiement intégrés et tout logiciel, service ou technologie connexe.
2.9 Profil : Ce terme désigne la fonctionnalité qui permet d’attribuer les activités sur TribeCorn à un Utilisateur donné, notamment les cagnottes qu’il a créées ou auxquelles il a fait des dons, de s’informer à propos des activités sur TribeCorn ou de promouvoir des causes ou des organisations spécifiques qui leur tiennent à cœur.
2.10 Frais de services : Ce terme désigne les frais fixes de cinq pourcent (5%) que nous prélevons du montant total des dons collectés par une cagnotte. Environ la moitié de ces frais de services (5%) couvrent principalement les frais d’opérateur générés lorsque nous transférons les fonds collectés par votre cagnotte sur TribeCorn vers votre compte bancaire ou mobile money. Et le reste sert à couvrir les coûts d’opération pour rendre les services TribeCorn fonctionnels sans discontinuer. S’il lorsque les Donateurs mettent en place un don récurrent au profit d’une Cagnotte.
2.11 Services : Ce terme désigne toutes les caractéristiques, les fonctionnalités et les outils fournis par TribeCorn et ses partenaires par le biais de sa Plateforme, qui permettent aux Utilisateurs de créer et de suivre le rendement de leurs cagnottes, de faire des dons et consulter l’historique de leurs transactions.
2.12 Contenu des services : Ce terme désigne l’ensemble des contenus et du matériel fournis par TribeCorn dans le cadre des Services, notamment les textes, les graphiques, les logos, les images et les logiciels.
2.13 Logiciel : Ce terme désigne les applications et logiciels propriétaires, y compris les cookies et les technologies similaires, appartenant à TribeCorn et fournis aux Utilisateurs pour leur permettre d’accéder aux Services et d’utiliser lesdits Services.
2.15 Ressources de Tiers : Ce terme désigne tous les sites Web, Services tiers, contenus, logiciels, applications, cookies et technologies similaires, ou autres produits ou ressources fournis par des entités autres que TribeCorn qui peuvent être accessibles par le biais des Services.
2.16 Frais de transaction : Ce terme désigne les frais facturés par TribeCorn ou ses processeurs de paiement pour le traitement des dons. Pour en savoir plus sur la Plateforme et les Frais de transaction applicables, consultez les Tarifs de TribeCorn.
2.17 Virements : ce terme désigne le processus consistant à transférer les fonds collectés par le biais des Services conformément aux instructions du Bénéficiaire vers (i) le compte bancaire / mobile money du Bénéficiaire ou vers (ii) un autre compte désigné par le Bénéficiaire.
2.18 Utilisateur : ce terme désigne toute personne ou entité qui accède à la Plateforme, s’y inscrit ou l’utilise, notamment les Organisateurs, les Donateurs et les Bénéficiaires.
2.19 Contenu utilisateur : Ce terme désigne tout contenu, activité ou information, y compris le nom, le texte, les images, les vidéos et tout autre matériel qu’un Utilisateur télécharge, soumet, met à disposition autrement ou partage avec d’autres utilisateurs sur ou par le biais des Services, y compris en lien avec une Cagnotte ou un Profil, que le contenu en question soit généré ou non à l’aide de l’intelligence artificielle.
2.20 Comportement de l’utilisateur : Ce terme désigne le comportement et les actions des Utilisateurs lorsqu’ils utilisent les Services ou y accèdent de quelque manière que ce soit.
3. Les services que nous proposons
3.1 Description des Services fournis : Nous mettons à la disposition des particuliers, des entités ou des organisations à but non lucratif une Plateforme leur permettant de créer des Cagnottes en vue de collecter des dons financiers auprès de Donateurs pour eux-mêmes, un Tiers bénéficiaire ou une autre entité. Nous proposons également une fonctionnalité de Profils permettant aux Utilisateurs de partager des informations sur leurs activités liées aux Cagnottes et de promouvoir ou de suivre les causes qu’ils soutiennent. Nous proposons enfin aux Utilisateurs la possibilité de voir TribeCorn réécrire gratuitement; s’ils le souhaitent, les titres de leurs campagnes de crowdfunding (ou cagnottes) ou la correction des textes descriptifs de leurs cagnottes.
3.2. Notre rôle et nos limitations: Nos services constituent un outil permettant d’organiser des cagnottes et d’aider les organisateurs à entrer en contact avec les donateurs ; nous ne sommes pas une banque, un processeur de paiement, un courtier, une association, ou un conseiller financier. Nous ne sollicitons pas de dons, l’existence des services ne constitue pas une sollicitation de dons et nous ne nous livrons pas à des activités de sollicitation pour nous-mêmes ou pour d’autres sur notre plateforme. Nous n’agissons pas, et notre intention n’est pas d’agir, à quelque titre que ce soit qui nécessite un enregistrement, une licence ou une conformité en tant que collecteur de fonds professionnel, collecteur de fonds commercial ou consultant professionnel en collecte de fonds en Côte d’Ivoire ou dans l’espace UMOA, tel que ces termes sont définis par les lois applicables. Toutes les informations fournies par le biais de nos services sont destinées à votre connaissance générale et ne constituent pas des conseils professionnels. Si vous souhaitez obtenir des conseils spécifiques, notamment en matière financière, juridique ou fiscale, vous devez consulter un professionnel. Nous ne contrôlons ni ne soutenons aucun utilisateur, aucune cagnotte ni aucune cause, et nous ne pouvons pas garantir le succès d’une cagnotte. En tant que donateur, il vous revient de décider si une cause mérite d’être soutenue.
3.3 Modification, suspension ou résiliation des Services : Nous pouvons modifier, interrompre ou suspendre tout ou partie des Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous nous efforcerons d’éviter toute situation susceptible de vous poser problème ou d’en causer à d’autres personnes, mais il peut arriver que nous ne soyons pas en mesure de vous avertir à l’avance, en particulier en cas d’urgence ou si la loi le requiert. Nous ne saurions être tenus responsables des problèmes ou des dommages présumés que ces changements pourraient occasionner, et nous déclinons expressément toute responsabilité à cet égard. Par ailleurs, en vue d’améliorer et de personnaliser votre expérience, nous sommes susceptibles d’effectuer des tests, y compris des tests A/B, qui impliquent l’affichage de différentes versions de nos Services à nos Utilisateurs afin d’évaluer et d’améliorer nos Services et nos performances.
3.4 Cagnottes et profils recommandés : Lorsque vous effectuez une recherche ou naviguez sur TribeCorn, les résultats peuvent être classés en fonction de facteurs tels que votre emplacement, les contacts que vous avez partagés avec nous (le cas échéant), la catégorie de la cagnotte ou le type de cause (si nous en déduisons qu’elle vous intéresse), l’atteinte imminente de son objectif, et la proximité des derniers dons qu’elle a reçus. Ces paramètres nous aident à personnaliser votre expérience et à faciliter la recherche de cagnottes susceptibles de vous intéresser. Vous pouvez vous servir des filtres pour intervenir sur le choix des cagnottes qui vous sont proposées.
4. Création de compte et conditions d’éligibilité
4.1 Pré-requis pour la création d’une cagnotte : Lorsque vous vous inscrivez pour utiliser certains Services, les informations fournies vous concernant doivent être exactes et exhaustives. Il s’agit notamment de votre nom tel qu’il apparaît sur votre pièce d’identité officielle, de votre adresse, de votre numéro de téléphone, de votre date de naissance et de toute photo ou vidéo que vous pourriez fournir, si vous créez ou contribuez à une Cagnotte. Il est important de s’assurer que ces informations sont exactes afin de garantir le bon déroulement des opérations. Notre Avis de confidentialité et les présentes Conditions d’utilisation régissent les données d’enregistrement et toute autre information que vous fournissez.
4.2. Conformité avec les services de tiers: Il peut également s’avérer nécessaire de vous inscrire auprès de processeurs de paiement tiers avec lesquels nous travaillons, ce qui peut impliquer de souscrire à leurs conditions (figurant dans la section « Processeur de paiement » ci-dessous). Si, à quelque moment que ce soit, nous ou nos processeurs de paiement découvrons que les informations que vous nous avez fournies sont inexactes, qu’elles violent nos conditions d’utilisation ou les conditions d’utilisation de nos processeurs de paiement, ou que vous utilisez les fonds de manière abusive, nous pouvons immédiatement suspendre ou résilier votre accès à la totalité ou à une partie de nos services. Vous pourriez également faire l’objet de poursuites pénales de la part des autorités publiques compétentes.
4.3 Restrictions d’âge : Si vous avez moins de 18 ans, il vous est interdit d’utiliser notre Plateforme ou nos Services. En utilisant notre Plateforme ou nos Services, vous déclarez et garantissez être âgé de plus de 18 ans. Nonobstant ce qui précède, les Mineurs de moins de 18 ans peuvent être les Bénéficiaires de Cagnottes sur notre Plateforme, sous réserve d’être en conformité avec la section 9.4 ci-dessous.
4.4. Assurer la sécurité de votre compte: Vous avez la responsabilité de préserver la confidentialité de votre mot de passe et des données relatives à votre compte. Ne partagez votre mot de passe (de votre compte de soutien) avec personne. Si vous pensez que votre Compte de soutien a été utilisé par un tiers sans votre autorisation, vous devez nous en informer immédiatement. Pensez également à vous déconnecter de votre Compte lorsque vous avez fini de l’utiliser, en particulier si vous utilisez un ordinateur accessible à d’autres personnes. TribeCorn décline toute responsabilité pour les pertes que vous pourriez subir si vous n’assurez pas sécurité de votre Compte et si vous ne vous conformez pas aux présentes Conditions d’utilisation.
5. Limites d'objectifs de cagnottes
Dans un souci de lutte contre le blanchiment d’argent et de respect des dispositions de la Banque Centrale (BCEAO), les objectifs de montant maximum des Cagnottes créées et partagées sur TribeCorn sont comme suit : (a) dix millions (10 000 000) Francs CFA pour les Cagnottes des Organisateurs particuliers et (b) trois cents millions (300 000 000) Francs CFA pour celles des Organisateurs entités ou organisations à but non-lucratif vérifiées, de droit ivoirien. Ainsi, toute Cagnotte ne respectant pas ces limites ne saurait être validée et publiée sur TribeCorn. Aussi, TribeCorn impose un minimum d’objectif de campagne de cent mille (100 000) Francs CFA à toute cagnotte, quel que soit le type d’Organisateur ou la catégorie de la Cagnotte.
6. Processeurs de paiement
TribeCorn ne détient pas les fonds collectés sur notre Plateforme et ne gère pas non plus le traitement des paiements. Pour le fonctionnement de notre application web TribeCorn, nous faisons appel à des processeurs de paiement tiers pour gérer et traiter tous les dons destinés aux Cagnottes. Pour virer des fonds d’une Cagnotte, vous devez fournir vos coordonnées bancaires à nos organismes de traitement des paiements partenaires. Le fait de faire un don, de mettre en place une Cagnotte ou d’accepter le rôle de Bénéficiaire d’une cagnotte implique votre acceptation du traitement, de l’utilisation, du virement ou de la divulgation des données par les processeurs de paiement conformément aux présentes Conditions d’utilisation ainsi que de toutes les conditions applicables établies par les processeurs de paiement en question. Nos processeurs de paiement actuels incluent : Connekt4 Côte d’Ivoire dont l’API agrège les APIs d’opérateurs MTN Mobile Money, Moov Money, Orange Money et Wave mobile money.
7. Responsabilités et obligations de l’utilisateur
7.1 Organisateurs : En tant qu’Organisateur, vous déclarez et garantissez que l’ensemble du Contenu utilisateur que vous fournissez concernant votre Cagnotte est exact, complet et clair. Ceci s’applique que le Contenu utilisateur soit fourni directement par vous, par le biais d’un agent, ou généré à l’aide d’un prestataire de services d’intelligence artificielle ou de tout autre outil d’intelligence artificielle. Il vous incombe de décrire les modalités d’utilisation des fonds sur votre Cagnotte et de veiller à ce que les fonds collectés soient uniquement utilisés à ces fins spécifiques. Vous pouvez nous transmettre des communiqués sur votre Cagnotte afin d’informer les Donateurs sur l’utilisation de leur argent et de leur fournir toute autre information pertinente. Si vous collectez des fonds au profit d’une tierce personne, vous devez vous assurer que tous les fonds collectés sont bien remis audit Bénéficiaire ou dépensés à son profit. En nous transmettant les coordonnées d’un Bénéficiaire, vous renoncez à la réception des dons de votre Cagnotte au profit du Bénéficiaire. Lorsque vous organisez une Cagnotte, vous acceptez de respecter toutes les lois et réglementations qui s’y rapportent, y compris, mais sans s’y limiter, celles qui concernent les impôts et les dons. Si vous utilisez les données personnelles d’une personne, y compris, mais sans s’y limiter, son nom, son image ou son portrait, vous devez disposer de son autorisation légale valide pour les partager avec nous et les publier sur les Services. Vous convenez également de ne pas fournir ni proposer de fournir des biens ou des services en échange de dons sauf cas de prévente—dont la livraison des biens promis reste votre entière responsabilité. Nous sommes susceptibles de partager les informations relatives à votre Cagnotte avec les Donateurs, le Bénéficiaire, les autorités judiciaires conformément aux modalités prévues dans notre Politique de confidentialité.
(a) Maintenir des informations exactes : Il est essentiel que vos données d’enregistrement soient exactes et à jour. Cela comprend la mise à jour de votre nom, de votre adresse et de toutes les images ou vidéos que vous utilisez pour vous présenter ou présenter votre organisation. Cela permet de maintenir la transparence et la confiance vis-à-vis des donateurs et de garantir la conformité avec les présentes Conditions d’utilisation et les exigences légales applicables.
(b) Obligation de collaboration: Lorsque vous organisez une Cagnotte sur TribeCorn, vous vous engagez à collaborer pleinement avec nous dans le cadre de toute demande de preuve que nous jugeons nécessaire pour vérifier que vous vous conformez aux présentes Conditions d’utilisation. Nos demandes peuvent inclure, sans s’y limiter, que vous : (a) fournissiez une explication sur les modalités de gestion des fonds ; (b) fournissiez des preuves documentaires des circonstances décrites dans votre Cagnotte ; (c) partagiez l’identité de toute partie recevant ou bénéficiant de la totalité ou d’une partie des fonds ou impliquée dans leur gestion; (d) fournissiez une preuve des modalités d’utilisation des fonds ; (e) fournissiez une preuve que tiers Bénéficiaire concerné a consenti à un plan de distribution des fonds cohérent avec la description de votre Cagnotte ; ou (f) fournissiez les documents de création de votre entité ou organisation à but non lucratif. Nous nous réservons le droit de refuser, de conditionner, de suspendre, de geler ou d’interdire les dons, les Comptes, les Comptes de soutien, les Cagnottes, les Virements ou autres transactions lorsque nous estimons, à notre entière discrétion, qu’ils sont susceptibles d’enfreindre les présentes Conditions d’utilisation ou de nuire aux intérêts de nos Utilisateurs, de nos partenaires commerciaux, du public ou de TribeCorn, ou qu’ils vous exposent, exposent TribeCorn ou des tiers à des risques que nous jugeons inacceptables.
7.2 Donateurs : Lorsque vous donnez de l’argent sur TribeCorn, il vous incombe de comprendre la manière dont votre don sera utilisé, et vous le faites à vos propres risques. Veillez à consulter régulièrement la page de la Cagnotte pour prendre connaissance des éventuels communiqués ou des dernières informations. Nous déclinons toute responsabilité quant aux promesses ou aux offres faites par les Organisateurs dans le cadre de leurs Cagnottes. Nous n’assumons pas non plus la responsabilité de vérifier les informations qui figurent sur les Cagnottes, et nous ne sommes pas en mesure de garantir que les dons seront utilisés conformément aux finalités de la collecte de fonds indiqués par un Utilisateur ou une Cagnotte. Nous prenons toutefois très au sérieux tous les signalements de fraude ou d’utilisation abusive des fonds et nous prendrons les mesures ou actions qui s’imposent à l’encontre de toute Cagnotte ou de tout Utilisateur qui enfreint nos Conditions d’utilisation. Nous protégeons également les Donateurs en choisissant de ne pas décliner leur identité complète (prénoms, nom, numéro de téléphone, adresse e-mail, lieud de résidence) aux Organisateurs des Cagnottes auxquelles ils ont contribué. Vous consentez toutefois à ce que TribeCorn utilise ou partage votre nom ou vos coordonnées pour promouvoir des Cagnottes existantes, suggérer des objectifs de collecte de fonds ou pour inciter d’autres personnes à faire un don, sous réserve toutefois que TribeCorn obtienne les consentements supplémentaires, si les lois en vigueur l’exigent.
(a) Effectuer des dons : Lorsque vous effectuez un don au profit d’une Cagnotte par l’intermédiaire de TribeCorn, vous devez utiliser votre compte mobile money lié à votre Compte ou à votre Compte de contributeur, le cas échéant. Vous déclarez et garantissez que vos informations de paiement sont correctes et que vous êtes légalement autorisé à utiliser votre moyen de paiement. De manière générale, les opérateurs imposent un minimum (de don) de 500 FCFA. Cependant, il peut arriver qu’un Organisateur choisir de fixer un montant minimum de don pour sa cagnotte. Et lorsque vous avez effectué un don, votre argent ne sera pas remboursé, à moins que TribeCorn ne décide d’accorder un remboursement conformément à la section 8.1 (b). Lorsque vous faites un don, nous utilisons des processeurs de paiement de Tiers pour traiter votre don. Comme cela est expliqué plus en détail dans la Section 5 « Processeurs de paiement », lorsque vous effectuez un don, vous acceptez également d’autoriser nos processeurs de paiement à traiter vos informations de paiement en conformité avec leurs règles et avec les présentes Conditions.
(b) Signaler des problèmes: Nous prenons très au sérieux tout signalement de fraude ou d’utilisation abusive de fonds. Vous pouvez en savoir plus sur nos méthodes de lutte contre la fraude et les abus en visitant notre page Protection de notre communauté. Si vous avez des raisons de croire qu’un utilisateur ou une cagnotte ne collecte pas ou n’utilise pas les fonds dans le but indiqué, veuillez nous contacter via le formulaire de la page « Contact » ou en privé sur nos réseaux sociaux pour alerter notre équipe de ce problème potentiel et nous examinerons la situation.
7.3. Responsabilités fiscales des Organisateurs et des Bénéficiaires: Nous ne prélevons pas de fonds à des fins fiscales ou autres. En qualité d’Organisateur ou de Bénéficiaire, le paiement des taxes applicables aux dons que vous recevez relève de votre seule responsabilité. Il vous revient de calculer, de déclarer et de payer le montant exact de l’impôt à l’administration fiscale.
7.4 Profils : Lorsque vous choisissez d’utiliser un Profil, vous acceptez d’adhérer à toutes les Conditions relatives au Contenu utilisateur et au Comportement de l’utilisateur définies dans la Section 9 (« Cagnottes interdites et Contenu utilisateur connexe ») et la Section 10 (« Comportement interdit des utilisateurs ») ci-dessous. Cela signifie, entre autres, que vous ne pouvez pas utiliser votre Profil pour publier du contenu trompeur, faux ou illégal. Nonobstant ce qui précède, vous êtes autorisé(e) à utiliser un nom d’utilisateur ou un autre identifiant sur votre Profil ou sur l’URL de votre Profil public personnalisé, mais nous nous réservons le droit de le supprimer si nous le jugeons inapproprié (par exemple, lorsqu’un propriétaire de marque introduit une plainte au sujet d’un nom d’utilisateur ou d’un identifiant qui n’est pas étroitement lié à votre nom réel ou lorsqu’il enfreint les présentes Conditions d’utilisation de quelque autre manière que ce soit). TribeCorn se réserve le droit, à son entière discrétion et sans préavis, de suspendre votre Profil et de supprimer ou de modifier tout Contenu utilisateur inclus dans votre Profil qui enfreint les présentes Conditions d’utilisation. En choisissant de rendre votre Profil public, vous convenez que les informations relatives à votre Profil, vos activités et le Contenu utilisateur connexe peuvent être visibles par d’autres Utilisateurs et accessibles sur la Plateforme TribeCorn. Cela signifie que votre nom d’utilisateur et/ou votre nom, votre photo de profil, votre biographie, vos activités de collecte de fonds et de dons, les personnes que vous suivez et vos abonnés, ainsi que toute autre activité que vous menez sur la Plateforme sont visibles par d’autres personnes. En rendant votre Profil public, vous nous autorisez à afficher les informations associées à votre Profil — telles que votre nom d’utilisateur, votre photo de profil — en lien avec d’autres contenus ou comptes, y compris les Cagnottes, les publications publiques, et dans le Contenu ou d’autres fonctionnalités présents sur ou par le biais de la Plateforme. Lorsque votre Profil est défini comme privé, seul un nombre limité d’informations telles que votre nom, photo, biographie et le nombre de personnes qui vous suivent demeurent visibles des autres Utilisateurs, mais le reste de vos activités sur la Plateforme TribeCorn ne s’affichera pas publiquement. Vous pouvez modifier les Paramètres de votre compte pour rendre votre Profil public ou privé. Pour obtenir de plus amples informations sur les modalités de collecte et d’utilisation de vos données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
8. Virements, retenues, remboursements et rétro facturations
8.1. Virements: Bien que nous nous efforçons de réaliser les virements rapidement, notre capacité à le faire dépend de l’exactitude des informations fournies par les utilisateurs et du bon fonctionnement de nos systèmes techniques. Vous reconnaissez et convenez que : (i) les virements peuvent ne pas être disponibles immédiatement ; (ii) nous ne garantissons pas que les virements seront toujours disponibles dans un délai spécifique, mais nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour effectuer les virements dès que cela sera raisonnablement possible ; (iii) vous coopérerez avec toute demande que nous ferons pour obtenir les preuves que nous jugeons nécessaires en vue de vérifier votre conformité avec les présentes conditions d’utilisation ; et (iv) dans la mesure où la législation en vigueur le permet, nous déclinons expressément toute responsabilité en cas de retard dans les virements ou d’incapacité à accéder aux fonds donnés et à les utiliser à une date déterminée, ainsi que pour toute conséquence découlant d’un tel retard ou d’une telle incapacité. Nous déploierons tous les efforts commercialement raisonnables pour vous informer de la date prévue de réception du virement et pour vous fournir, dans la mesure du possible, un délai précis.
(a) Vous êtes tenu de fournir des renseignements exacts: en votre qualité d’organisateur et/ou de bénéficiaire, il est de votre responsabilité (i) de vérifier dès que possible vos informations personnelles et les informations relatives à votre compte bancaire dans la section « configurer les virements » ; et (ii) de vous assurer que les informations que vous fournissez à TribeCorn et/ou à ses sociétés affiliées en vue de traiter un virement, y compris les informations relatives à votre compte bancaire, sont exactes et à jour.
(b) Limites de levées : Les Cagnottes sont TribeCorn ont un objectif limité à (a) dix millions (10 000 000) Francs CFA pour les Organisateurs particuliers et (b) trois cents millions (300 000 000) Francs CFA Organisateurs entités et organisations à but non lucratif vérifiées, de droit ivoirien, comme signifié dans la section 5.
(c) Compte de virements : Seuls les individus Organisateurs et les Bénéficiaires (particuliers) ont la possibilité de recevoir les versements des fonds collectés par vos Cagnottes sur un compte mobile money en Côte d’Ivoire (Moov Money, MTN Mobile Money, Orange Money ou Wave) ou sur un compte bancaire domicilié en Côte d’Ivoire. Les entités et organisations vérifiées, Organisatrices de Cagnottes, ne peuvent recevoir les fonds collectés par leurs Cagnottes que sur leur compte bancaire exclusivement.
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